1. Il est remis un contrat d'études ou la convention de stage à chaque élève en mobilité européenne ou internationale, en amont de son départ. Ce document est signé par le chef d'établissement d'inscription, le chef d'établissement d'accueil ou le maitre de stage de l'entreprise ou de l'organisme professionnel d'accueil, le représentant légal de l'élève ou, s'il est majeur, l'élève lui-même.
Arrêté du 19 mai 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 juin 2023.
TexteArrêté du 19 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047642072
Texte parentLEGITEXT000047642061
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