1. Lorsque les conditions d'enseignement ou de stage évoluent au cours de la période de mobilité scolaire européenne ou internationale, un avenant au contrat d'études ou à la convention de stage est signé par les mêmes parties.
Arrêté du 19 mai 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 juin 2023.
TexteArrêté du 19 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047642073
Texte parentLEGITEXT000047642061
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