Arrêté du 19 mai 2023 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 8 juin 2023.

TexteArrêté du 19 mai 2023

IdentifiantLEGIARTI000047642075

Texte parentLEGITEXT000047642061

Référencearticle 8 de l'arrêté du 19 mai 2023 (version du 8 juin 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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