Arrêté du 25 mai 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 juin 2023.

TexteArrêté du 25 mai 2023

IdentifiantLEGIARTI000047651156

Texte parentLEGITEXT000047651152

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 mai 2023 (version du 9 juin 2023)Légifrance →

1. Chaque membre des formations spécialisées en matière de santé, sécurité et de conditions de travail des comités sociaux d'administration ou membre des comités sociaux d'administration lorsqu'il n'en existe pas, peut renoncer à tout ou partie du contingent annuel d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre ayant épuisé son contingent de temps en cours d'année.

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