Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-448 du 7 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047651229
Texte parentLEGITEXT000047651219
Référencearticle 2 du décret n°2023-448 du 7 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 28-2 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, les mots : « dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 28-2
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