1. Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 mai 1990 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 22 mai 1990.
TexteDécret du 21 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000047656550
Texte parentLEGITEXT000047656511
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