Décret n°99-664 du 30 juillet 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1999.

TexteDécret n°99-664 du 30 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000047656923

Texte parentLEGITEXT000047656913

Référencearticle 2 du décret n°99-664 du 30 juillet 1999 (version du 31 juillet 1999)Légifrance →

1. a)-Les deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 21 mai 1990 susvisé sont modifiés en ce qu'ils ont de contraire à l'article 1er du présent décret.

2. b)-A modifié les dispositions suivantes :

3. -Décret du 21 mai 1990

4. Art. 1

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