Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté au décret du 21 mai 1990 susvisé un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. - La première introduction de substances radioactives dans l'extension de l'installation autorisée par le décret no 99-664 du 30 juillet 1999 est soumise à l'approbation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. « A cet effet, et au plus tard six mois avant la date prévue pour cette introduction, l'exploitant transmettra au directeur de la sûreté des installations nucléaires la mise à jour du rapport provisoire de sûreté et des règles générales d'exploitation et, dans les mêmes délais, un plan d'urgence interne précisant l'organisation et les moyens à mettre en oeuvre sur le site en cas de situation accidentelle de l'installation. « L'extension de l'installation sera considérée comme mise en exploitation, au sens de l'article 17 de la loi du 27 décembre 1975 susvisée, deux mois après l'approbation, par les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, du dossier prévu ci-dessus. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret du 21 mai 1990
Divisions : Art. 6 bis