1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-450 du 7 juin 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 juin 2023.
TexteDécret n°2023-450 du 7 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047657894
Texte parentLEGITEXT000047657890
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