Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance

Publics concernés : entreprises captives de réassurance. Objet : définition des paramètres d'une provision dédiée aux entreprises captives de réassurance. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les plafonds applicables et règles de comptabilisation de la provision mentionnée au II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts et créée par l'article 6 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Il instaure également cette provision dans le code des assurances. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 . Références : le décret modifie les articles 16 A à 16 D et 16 F de l'annexe II au code général des impôts et les articles R. 343-7 et R. 343-8 du code des assurances. Les dispositions de l'annexe II au code général des impôts et du code des assurances modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-3, L. 350-2, L. 352-5, R. 343-7 et R. 343-8 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 39 quinquies G et les articles 16 A à 16 C et 16 F de l'annexe 2 à ce code ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 janvier 2023 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 10 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,