Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III du code des assurancesest ainsi modifiée :
2. 1° Au a du 6° de l'article R. 343-7 :
3. a) Les mots : «, et évaluée dans les conditions fixées par l'article 2 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, par le décret n° 75-768 du 13 août 1975, le décret n° 86-741 du 14 mai 1986 et l'article 39 quinquies G du code général des impôts ; » sont supprimés ;
4. b) L'alinéa est complété par la phrase : « Les conditions de comptabilisation et de déclaration de cette provision sont fixées par le I de l'article 16 A et les articles 16 B et 16 C de l'annexe 2 au code général des impôts ; »
5. 2° A l'article R. 343-8 :
6. a) Au a du 12° :
7. i) Les mots : «, et évaluée dans les conditions fixées par l'article 2 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, par le décret n° 75-768 du 13 août 1975, le décret n° 86-741 du 14 mai 1986 et l'article 39 quinquies G du code général des impôts ; » sont supprimés ;
8. ii) L'alinéa est complété par la phrase : « Les conditions de comptabilisation et de déclaration de cette provision sont fixées par le I de l'article 16 A et les articles 16 B et 16 C de l'annexe 2 au code général des impôts ; »
9. b) Après le 12°, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
10. « 12° bis Provision pour résilience : provision, constituée par les entreprises captives de réassurance remplissant les conditions mentionnées au II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts et destinée à faire face aux charges énoncées par le même texte. Les conditions de comptabilisation et de déclaration de cette provision sont fixées par le II de l'article 16 A ainsi que les articles 16 B et 16 C de l'annexe 2 au même code ; »
11. c) Au dernier alinéa, les mots : « et 12° » sont remplacés par les mots : «, 12° et 12° bis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :