Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047657948
Texte parentLEGITEXT000047657935
Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 de l'arrêté du 10 mars 2022 susvisé, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
2. « Les copies sont anonymisées par un dispositif technique. Elles font l'objet d'une double correction. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 mars 2022 : art. 7
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