Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047657944
Texte parentLEGITEXT000047657935
Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les cinq premiers alinéas de l'article 10 de l'arrêté du 10 mars 2022 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « La composition du jury national est fixée comme suit :
3. « 1° Le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
4. « 2° Un ou plusieurs représentants du chef du service national de la police scientifique ;
5. « 3° Un ou plusieurs représentants du directeur en charge de la sécurité publique ;
6. « 4° Un ou plusieurs représentants du directeur en charge de la police judiciaire ;
7. « 5° Un ou plusieurs psychologues ;
8. « 6° Une ou plusieurs personnalités qualifiées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 mars 2022 : art. 10
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