1. Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque exercent l'activité d'influence commerciale par voie électronique.
LOI n°2023-451 du 9 juin 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2024.
TexteLOI n°2023-451 du 9 juin 2023
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'activité d'influence commerciale par voie électronique
- Titre IER : DE LA NATURE DE L'ACTIVITÉ D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET DES OBLIGATIONS AFFÉRENTES À SON EXERCICE
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'activité d'influence commerciale par voie électronique
IdentifiantLEGIARTI000050468930
Texte parentLEGITEXT000047665795
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