Article abrogé, en vigueur du 24 avril 2024 au 24 avril 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n°2023-451 du 9 juin 2023
RattachementChapitre Ier : De la régulation des contenus diffusés par les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique
Titre II : DE LA RÉGULATION DES CONTENUS PUBLIÉS PAR LES PERSONNES EXERÇANT L'ACTIVITÉ D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET DES ACTIONS DE SENSIBILISATION DES JEUNES PUBLICS
Chapitre Ier : De la régulation des contenus diffusés par les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique
IdentifiantLEGIARTI000047665833
Texte parentLEGITEXT000047665795
Référencearticle 12 de la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 (version du 24 avril 2024)Légifrance →
1. I.- A créé les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
3. Art. 6-6
4. II. - Le présent article entre en vigueur à la date d'application prévue à l'article 93 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité.
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