Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-451 du 9 juin 2023
RattachementChapitre II : Des actions de sensibilisation du public face aux contenus relevant de l'influence commerciale par voie électronique
Titre II : DE LA RÉGULATION DES CONTENUS PUBLIÉS PAR LES PERSONNES EXERÇANT L'ACTIVITÉ D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET DES ACTIONS DE SENSIBILISATION DES JEUNES PUBLICS
Chapitre II : Des actions de sensibilisation du public face aux contenus relevant de l'influence commerciale par voie électronique
IdentifiantLEGIARTI000047665819
Texte parentLEGITEXT000047665795
Référencearticle 16 de la loi n°2023-451 du 9 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 312-9 du code de l'éducation est ainsi modifié :
2. 1° A la deuxième phrase, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « et à l'image des femmes » ;
3. 2° A la dernière phrase, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : «, à la sensibilisation contre la manipulation d'ordre commercial et les risques d'escroquerie en ligne » ;
4. 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte une sensibilisation à l'usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes. »