Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2023 au 24 avril 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n°2023-451 du 9 juin 2023
RattachementChapitre II : Des actions de sensibilisation du public face aux contenus relevant de l'influence commerciale par voie électronique
Titre II : DE LA RÉGULATION DES CONTENUS PUBLIÉS PAR LES PERSONNES EXERÇANT L'ACTIVITÉ D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET DES ACTIONS DE SENSIBILISATION DES JEUNES PUBLICS
Chapitre II : Des actions de sensibilisation du public face aux contenus relevant de l'influence commerciale par voie électronique
IdentifiantLEGIARTI000047665821
Texte parentLEGITEXT000047665795
Référencearticle 18 de la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 (version du 11 juin 2023)Légifrance →
1. L'entrée en vigueur des articles 10 à 12 et 15 de la présente loi ne peut être antérieure à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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