1. La date limite de réception des demandes d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale mentionnée à l'article 4 du décret du 26 novembre 2004 susvisé est fixée au 30 avril de l'année d'attribution de l'aide. Toutefois, pour l'année 2023, la date limite de réception des demandes est fixée au 30 juin.
Arrêté du 30 mai 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 juin 2023.
TexteArrêté du 30 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047666422
Texte parentLEGITEXT000047666419
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