Article en vigueur depuis le 14 juin 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 10 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047671486
Texte parentLEGITEXT000047671453
Référencearticle 12 de l'arrêté du 10 juin 2023 (version du 14 juin 2023)Légifrance →
1. Conformément à l'article D. 446-12 du code de l'énergie, le tarif d'achat du biométhane livré au cocontractant en dépassement de la production annuelle prévisionnelle correspond au prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel de la zone d'équilibrage concernée.
2. Ce tarif correspond à la cotation journalière du prix pour livraison pour le jour ouvré suivant (indice " Powernext End-Of-Day Day-Ahead et Weekend "), pour le biométhane livré les jours visés par l'indice de prix.
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