Article en vigueur depuis le 14 juin 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 10 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047671490
Texte parentLEGITEXT000047671453
Référencearticle 15 de l'arrêté du 10 juin 2023 (version du 14 juin 2023)Légifrance →
1. Un producteur de biométhane titulaire d'un contrat d'achat établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et son cocontractant peuvent conclure un avenant au contrat d'achat afin de remplacer les dispositions relatives à l'indexation des tarifs à partir de la mise en service de l'installation par les dispositions mentionnées au X de l'annexe du présent arrêté.
2. Une copie de l'avenant est envoyée à la Direction générale de l'énergie et du climat et à la Commission de régulation de l'énergie.
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