Article en vigueur depuis le 14 juin 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 10 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047671480
Texte parentLEGITEXT000047671453
Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 juin 2023 (version du 14 juin 2023)Légifrance →
1. Le contrat d'achat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de la date de sa prise d'effet.
2. La date de prise d'effet est fixée par un avenant au contrat d'achat. Elle correspond à la date de mise en service de l'installation.
3. En cas de dépassement du délai de prise d'effet mentionné à l'article D. 446-10 du code de l'énergie, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.
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