1. Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation du tarif qui lui sont applicables à partir de la prise d'effet du contrat.
2. Les dispositions relatives à l'indexation du tarif sont définies en annexe.
Arrêté du 10 juin 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 14 juin 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 10 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047671464
Texte parentLEGITEXT000047671453
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