Arrêté du 10 juin 2023 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 14 juin 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.

TexteArrêté du 10 juin 2023

IdentifiantLEGIARTI000047671466

Texte parentLEGITEXT000047671453

Référencearticle 9 de l'arrêté du 10 juin 2023 (version du 14 juin 2023)Légifrance →

1. Sur une année calendaire, le tarif d'achat défini en annexe est applicable au biométhane livré au cocontractant jusqu'à une production annuelle correspondant à la production annuelle prévisionnelle de l'installation.

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