Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 8 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Pour l'application des articles R. 4311-34, R. 4321-27, R. 4322-14, R. 4331-9, R. 4341-13, R. 4351-22, R. 4361-13, R. 4391-2 et R. 4392-2 du code de la santé publique, le candidat à l'autorisation d'exercice dépose un dossier auprès du préfet de la région dans laquelle il a l'intention de s'établir. Pour l'application des articles du code de la santé publique suivants, le candidat à l'autorisation d'exercice dépose un dossier auprès du préfet de la région désignée ci-après :
3. Référence règlementaire
4. Profession
5. Région
6. R. 1132-3
7. Conseillers en génétique
8. Normandie
9. R. 4241-9
10. Préparateurs en pharmacie
11. Nouvelle-Aquitaine
12. R. 4251-2 et R. 4251-4
13. Physiciens médicaux
14. Bretagne
15. R. 4332-9
16. Psychomotriciens
17. Provence-Alpes-Côte d'Azur
18. R. 4342-10
19. Orthoptistes
20. Pays de la Loire
21. R. 4352-7
22. Techniciens de laboratoire
23. Occitanie
24. R. 4362-2
25. Opticiens
26. Bourgogne-Franche-Comté
27. R. 4364-11
28. Professions de l'appareillage (orthoprothésistes, podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes, ocularistes, épithésistes)
29. Centre-Val de Loire
30. R. 4371-2
31. Diététiciens
32. Grand Est
33. R 4393-2
34. Ambulanciers
35. Hauts-de-France
36. R 4393-9
37. Assistants dentaires
38. Auvergne-Rhône-Alpes
39. » ;
40. 2° A l'article 3, après les mots : « prester ses services », sont insérés les mots : « hormis, pour les professions suivantes, pour lesquelles la déclaration de prestation de services est respectivement adressée à la région :
41. -pour les assistants dentaires à la région Auvergne-Rhône-Alpes ; -pour les opticiens à la région Bourgogne-Franche-Comté ; -pour les physiciens médicaux à la région Bretagne ; -pour les professions de l'appareillage (orthoprothésistes, podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes, ocularistes et épithésistes) à la région Centre-Val de Loire ; -pour les diététiciens à la région Grand Est ; -pour les ambulanciers à la région Hauts-de-France ; -pour les conseillers en génétique à la région Normandie ; -pour les préparateurs en pharmacie, y compris hospitalière à la région Nouvelle-Aquitaine ; -pour les techniciens de laboratoire à la région Occitanie ; -pour les orthoptistes à la région Pays de la Loire ; -pour les psychomotriciens à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 8 décembre 2017 : art. 1, art. 3