1. Pour l'application de l'article R. 4332-9 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des psychomotriciens de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, placée auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêté du 9 juin 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 juin 2023.
TexteArrêté du 9 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047674288
Texte parentLEGITEXT000047674281
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