Arrêté du 9 juin 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 14 juin 2023.

TexteArrêté du 9 juin 2023

IdentifiantLEGIARTI000047674294

Texte parentLEGITEXT000047674281

Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 juin 2023 (version du 14 juin 2023)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article R. 4352-7 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des techniciens de laboratoire de la région Occitanie, placée auprès du préfet de la région Occitanie.

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