1. En application de l'arrêté du 5 janvier 2023 relatif à la conduite encadrée, la pratique de la conduite encadrée est autorisée pour les élèves conducteurs âgés d'au moins 18 ans suivant une formation professionnelle en vue de l'obtention du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route. Le centre de formation délivre aux candidats ayant réussi la totalité des épreuves anticipées une attestation pour l'accès à la conduite encadrée, selon le modèle défini à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 janvier 2023 susmentionné.
Arrêté du 7 juin 2023 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 15 juin 2023.
TexteArrêté du 7 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047679851
Texte parentLEGITEXT000047679835
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