Référencearticle 20 de l'arrêté du 7 juin 2023 (version du 14 avril 2024)Légifrance →
1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 14 avril 2024, ce texte figurait à l'article 18 (Arrêté du 8 avril 2024, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA).
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