Arrêté du 7 juin 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 juin 2023.

TexteArrêté du 7 juin 2023

IdentifiantLEGIARTI000047679856

Texte parentLEGITEXT000047679835

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 juin 2023 (version du 15 juin 2023)Légifrance →

1. Le titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route, composé d'une seule unité constitutive, ne permet pas la délivrance d'une certification partielle.

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