1. L'arrêté du 29 décembre 2021 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue à l'article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité est abrogé.
Arrêté du 24 février 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er mars 2023.
TexteArrêté du 24 février 2023
RattachementChapitre II : Interface entre @ctes et le portail national de l'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000047680031
Texte parentLEGITEXT000047680020
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