Décret n°2023-458 du 13 juin 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 juin 2023.

TexteDécret n°2023-458 du 13 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047683840
Texte parentLEGITEXT000047683833
Référencearticle 1 du décret n°2023-458 du 13 juin 2023 (version du 16 juin 2023)Légifrance →

1. La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signée à Paris le 4 novembre 2013, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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