1. La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-458 du 13 juin 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 juin 2023.
TexteDécret n°2023-458 du 13 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047683841
Texte parentLEGITEXT000047683833
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