1. Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2021 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2021 au 1er octobre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000047684437
Texte parentLEGITEXT000047684426
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