Arrêté du 21 septembre 2022 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2022 au 1er octobre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 21 septembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000047684520

Texte parentLEGITEXT000047684513

Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 septembre 2022 (version du 1er octobre 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

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