1. Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2022 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2022 au 1er octobre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000047684522
Texte parentLEGITEXT000047684513
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