Référencearticle 2 du décret n°2023-461 du 14 juin 2023 (version du 15 mars 2025)Légifrance →
1. Le Conseil national du commerce est une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économique, de transitions environnementale et numérique, d'innovation, d'urbanisme et de territoires ou encore de formation et d'emploi.
2. A cette fin, le Conseil peut :
3. - réaliser des études et formuler des avis et propositions sur tout domaine d'intérêt pour le secteur du commerce ;
4. - à la demande du Gouvernement, formuler un avis sur tout projet de texte ayant une incidence sur le secteur du commerce et contribuer à leur évaluation préalable.
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