1. Le Conseil national du commerce se réunit en séance plénière sur convocation de son président.
2. Le président du Conseil national du commerce fixe l'ordre du jour de la séance plénière, en concertation avec le vice-président.
Décret n°2023-461 du 14 juin 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 mars 2025.
TexteDécret n°2023-461 du 14 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000051327350
Texte parentLEGITEXT000047689569
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