1. La dotation mentionnée au I de l'article 113 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée fait l'objet d'un versement au plus tard le 31 juillet 2024.
Décret n°2023-462 du 15 juin 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 juin 2023.
TexteDécret n°2023-462 du 15 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047689987
Texte parentLEGITEXT000047689984
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