1. Aucun retraitement n'est effectué pour tenir compte, notamment, des évolutions de périmètre intervenues à compter du 1er janvier 2023. Par dérogation pour les communes nouvelles créées après le 1er janvier 2023, le calcul de la dotation est effectué en tenant compte des dépenses afférentes constatées par les communes préexistantes. Par dérogation pour les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion réalisée après le 1er janvier 2023, le calcul de la dotation est effectué en tenant compte des dépenses afférentes constatées par les établissements préexistants.
Décret n°2023-462 du 15 juin 2023 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 17 juin 2023.
TexteDécret n°2023-462 du 15 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047690011
Texte parentLEGITEXT000047689984
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.