1. Le potentiel financier par habitant des communes et des départements et le potentiel fiscal par habitant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° du I de l'article 113 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée est celui qui est calculé, au titre de 2023, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en application respectivement des articles L. 2334-4 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales.
Décret n°2023-462 du 15 juin 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 juin 2023.
TexteDécret n°2023-462 du 15 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047690017
Texte parentLEGITEXT000047689984
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.