1. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent solliciter (sous les conditions prévues au III de l'article 113 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée), avant le 15 octobre 2023, le versement en 2023 d'un acompte sur le montant de la dotation qui leur revient. Cette demande est adressée conjointement au représentant de l'Etat dans le département et au directeur départemental des finances publiques. L'acompte est notifié au plus tard le 15 novembre 2023.
Décret n°2023-462 du 15 juin 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 17 juin 2023.
TexteDécret n°2023-462 du 15 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047690002
Texte parentLEGITEXT000047689984
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