Référencearticle 8 du décret n°2023-462 du 15 juin 2023 (version du 17 juin 2023)Légifrance →
1. La décision de versement de l'acompte mentionné au III de l'article 113 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département sur la base d'un état comportant :
2. - une prévision d'exécution 2023 faisant apparaître une prévision de dépenses et recettes réelles de fonctionnement, ainsi qu'une prévision de baisse d'épargne brute du budget principal ;
3. - l'écart prévisionnel entre 2023 et 2022 des dépenses mentionnées au II de l'article 113 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée, accompagné des pièces justificatives correspondantes.
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