Décret n°2023-464 du 14 juin 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 juin 2023.

TexteDécret n°2023-464 du 14 juin 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000047690073
Texte parentLEGITEXT000047690054
Référencearticle 2 du décret n°2023-464 du 14 juin 2023 (version du 17 juin 2023)Légifrance →

1. Les candidatures aux fins d'intégration de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse sont adressées au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ou au directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.

2. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice détermine, outre les conditions d'aptitude, le contenu et les modalités de dépôt du dossier de candidature ainsi que la procédure de sélection aux fins d'intégration de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse.

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