Décret n°2023-464 du 14 juin 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 juin 2023.

TexteDécret n°2023-464 du 14 juin 2023

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000047690074

Texte parentLEGITEXT000047690054

Référencearticle 3 du décret n°2023-464 du 14 juin 2023 (version du 17 juin 2023)Légifrance →

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