1. Tout réserviste est tenu d'apporter une réponse aux propositions de mission qui lui sont adressées.
2. Le service ainsi que le ou les lieux d'affectation du réserviste et la durée de la mission sont précisés dans la proposition de mission.
Décret n°2023-464 du 14 juin 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 juin 2023.
TexteDécret n°2023-464 du 14 juin 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000047690076
Texte parentLEGITEXT000047690054
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