1. Les réservistes de la protection judiciaire de la jeunesse sont placés sous l'autorité du chef du service au sein duquel ils sont appelés à servir.
Décret n°2023-464 du 14 juin 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 juin 2023.
TexteDécret n°2023-464 du 14 juin 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000047690077
Texte parentLEGITEXT000047690054
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