Référencearticle 8 du décret n°2023-464 du 14 juin 2023 (version du 17 juin 2023)Légifrance →
1. Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux réservistes sont les suivantes :
2. 1° L'avertissement ;
3. 2° Le blâme ;
4. 3° La radiation de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse qui conduit l'administration à mettre fin au contrat d'engagement sans préavis.
5. La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
6. L'avertissement n'est pas inscrit au dossier du réserviste. Le blâme est effacé automatiquement du dossier au terme d'un délai de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
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