1. Les dispositions du décret du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, dont l'emploi est affecté par la réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.
Arrêté du 14 juin 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 juin 2023.
TexteArrêté du 14 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047690129
Texte parentLEGITEXT000047690111
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