Arrêté du 14 juin 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 juin 2023.

TexteArrêté du 14 juin 2023

IdentifiantLEGIARTI000047690121

Texte parentLEGITEXT000047690111

Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 juin 2023 (version du 17 juin 2023)Légifrance →

1. Le bénéfice de ces dispositifs est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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