1. Le Centre ministériel de gestion des personnels (CMGP) est compétent pour l'ensemble des agents relevant du pôle ministériel et pour la paie de certains personnels qui exercent en position d'activité en son sein. Il n'est pas compétent s'agissant des personnels pour lesquels la gestion administrative et la paie sont assurées par la direction générale de l'aviation civile, par le CEIGIPEF, par l'armement des phares et balises, ou confiés à d'autres ministères par le biais de conventions de délégation de gestion.
Arrêté du 14 juin 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
TexteArrêté du 14 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047690169
Texte parentLEGITEXT000047690158
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